Conditions Générales d’Utilisation et de Garantie

1. Objet

Les présentes conditions définissent les modalités d’accès et d’utilisation des services de Taxevera relatifs à la révision et au dépôt de déclarations fiscales, à la vente de produits d’information numériques et à la commercialisation de biens. Toute commande implique l’acceptation sans réserve de ces conditions.

2. Coordonnées

Taxevera
Rue du Rhône 114, CH-1204 Genève, Suisse
Téléphone : +41769451972
ID d’entreprise : CHE-260.744.140

3. Services de révision et dépôt

Taxevera propose des prestations de révision et de dépôt de déclarations fiscales. Chaque service est décrit dans l’offre correspondante.

3.1 Réservation et planification

La réservation s’effectue via notre formulaire en ligne. Une confirmation vous est adressée par courriel. Vous pouvez demander un report de la prestation jusqu’à 7 jours avant la date prévue, sans frais.

3.2 Politique de remboursement et de report

• Annulation ou report plus de 7 jours avant la date prévue : remboursement intégral des sommes versées ou report de la prestation dans un délai de six mois.
• Annulation ou report dans un délai inférieur à 7 jours : pas de remboursement, mais report possible dans un délai de trois mois.
• En cas de dossier déjà transmis aux autorités compétentes, aucun remboursement n’est possible.

4. Produits d’information numériques

Taxevera propose des guides et modules de formation au format téléchargeable.

4.1 Livraison

Après validation du paiement, un lien de téléchargement est envoyé par courriel.

4.2 Politique de remboursement

• Période de rétractation de 14 jours à compter de la date d’achat, sous réserve que le fichier n’ait pas été téléchargé.
• En cas de téléchargement effectif, l’accès ayant été fourni, aucun remboursement n’est possible.

5. Biens (marchandises)

Taxevera commercialise des articles physiques (supports, objets promotionnels, etc.).

5.1 Livraison

Les délais de livraison sont indiqués sur la fiche produit. Les frais d’expédition sont à la charge du client.

5.2 Retour et remboursement

• Conformité : en cas d’article non conforme ou défectueux, retour sous 14 jours après réception pour échange ou remboursement intégral.
• Autres retours : acceptés sous 14 jours, frais de retour à la charge du client. Remboursement du montant des articles hors frais d’expédition.
• Produits personnalisés : non remboursables en raison de leur caractère spécifique et unique.

6. Contact

Pour toute question ou réclamation, veuillez utiliser le formulaire Contactez-nous.

7. Modification des conditions

Taxevera se réserve le droit de mettre à jour ces conditions à tout moment. Les modifications sont applicables dès leur publication sur le site.